La majorité de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a adopté, le 23 avril dernier, le projet de révision du droit du bail présenté par le Conseil Fédéral.  La révision proposée concilie intelligemment les légitimes préoccupations des propriétaires et le souci d'offrir des garde-fous aux locataires. Elle approuve en particulier le caractère abusif des loyers initiaux des locaux d'habitation sur la base des loyers comparatifs (art. 269 à 269b P-CO); et propose d'indexer les loyers en fonction de l'indice suisse des prix à la consommation, compte non tenu des coûts de logement et de l'énergie (art. 269c P-CO).

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Communiqué de presse du Conseil des Etats

"Les loyers resteront-ils dépendants de l'évolution des taux hypothécaires ou seront-ils liés à l'avenir à celle de l'indice des prix à la consommation? Cela fait des années qu'on débat de cette question. Et tout laisse penser qu'on risque de s'en tenir au statu quo. Le projet de réforme du droit du bail mis en route par les services de Doris Leuthard perd progressivement ses appuis. Il a déjà été rejeté par le Conseil national. C'était en septembre 2009. Le Conseil des Etats en discute en juin.

L'idée de départ était d'éviter que les loyers subissent les à-coups des taux hypothécaires. Les propriétaires et bailleurs étaient censés les adapter à l'avenir à l'évolution de l'inflation. Mais on n'a pas trouvé de véritable compromis pour savoir comment l'inflation devait être répercutée sur les loyers. A 100%? A 80%? Selon un modèle qui aurait exclu l'évolution des charges, ce qui aurait correspondu à une répercussion à environ 90%? Dans la discussion, d'autres formules ont été envisagées. La réforme est devenue très compliquée et incertaine.

Au point que les associations alémanique et romande des locataires (ASLOCA) ainsi que l'association alémanique des propriétaires se détournent désormais de la réforme et demande au Conseil des Etats de laisser tomber le projet, comme l'a fait le Conseil national. Seules la Fédération romande immobilière, l'Association suisse des investisseurs immobiliers (AIA) et l'Union suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) défendent encore le passage des taux hypothécaires à l'inflation. Cela risque de se révéler insuffisant pour sauver le projet." (Le Temps 5 mai 2010 )