Suite au rejet de l'initiative déposée par l'Association suisse des propriétaires fonciers (HEV Suisse) en juin dernier, le Conseil fédéral dévoile son contre-projet.

Petit rappel chronologique:

• Le 23 janvier 2009, HEV Suisse dépose une initiative populaire intitulée «Sécurité du logement à la retraite». Cette dernière prévoyait de donner la possibilité aux rentiers AVS de ne pas être imposés sur la valeur locative de leur logement. En contrepartie, les intérêts passifs liés à ce logement ne pouvaient plus être déduits du revenu. Cependant, une déduction maximale de CHF 4'000.- pour les frais d'entretien annuels ainsi que la déduction des frais liés aux mesures d'économie d'énergie et de protection de l'environnement étaient autorisées.
• Le 17 juin 2009, le Conseil fédéral rejette l'initiative sur le motif qu'il ne faut pas limiter l'exonération facultative aux seuls retraités.
• Le 4 novembre 2009, le Conseil fédéral présente son contre-projet au public et ouvre la procédure de consultation qui s'étendra jusqu'au 15 février 2010.

Les grandes lignes du contre-projet sont les suivantes:

•  La suppression de l'imposition de la valeur locative pour tous les propriétaires.
• La déduction des mesures pour économiser l'énergie et protéger l'environnement (art. 32a al 1 LIFD).
• Pour l'acquisition d'un premier logement uniquement et occupé de manière durable et exclusive, la déduction des intérêts hypothécaires sur une période limitée (art 33 al 3 LIFD). La réduction se fera de manière linéaire et dégressive de 10% au cours des dix années fiscales suivantes (art 33 al 3 LIFD).
• La déduction des intérêts passifs pour les personnes physiques sera limitée au rendement imposable de la fortune (art. 33 al 1 LIFD).
•  L'instauration d'un impôt spécial pour les résidences secondaires afin d'éviter la diminution des recettes fiscales des cantons. Basé sur la valeur imposable du bien immobilier, il remplacera l'impôt actuel (art 2 al 1 let e + art 12a LHID)
• Une panoplie d'autres déductions pour les immeubles loués ou affermés et détenus dans la fortune privée; frais d'entretien, frais de rénovation pour les immeubles nouvellement acquis, primes d'assurance, frais administratifs par des tiers (art. 32b al 1 LIFD).

Commentaire: Toujours dans le but d'encourager l'accès à la propriété, ce nouveau projet de loi devrait favoriser les bas et moyens revenus. Les personnes à hauts revenus qui profitaient jusqu'alors des déductions du système actuel risquent de payer davantage. De plus, cette mesure reste réservée aux propriétaires qui ne représentent qu'une minorité en Suisse. On s'attend naturellement à ce que les associations de protection des locataires se manifestent sur le projet dans les jours à venir.