Règlement modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE)

Pour l'adaptation en 2016, le niveau de l'indice genevois des prix de la construction s'élève dorénavant à 102.8 points (anciennement 102.9 points).

Les nouveaux montants sont ainsi portés à CHF 1'184'332.- (anciennement CHF 1'185'484.-) s'agissant de la valeur maximale des opérations et à CHF 17'765.- (anciennement CHF 17'782.-) s'agissant de la réduction du droit de vente.

Cette adaptation entre en vigueur le 1er mars 2016.

Source : Lien vers l'article