Indexation annuelle de la valeur de l’opération et du droit de vente réduit

Selon le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE), l'indice genevois des prix de la construction 2018 applicable pour l'indexation des montants légaux s'élève à 99.0 points. Ainsi, la valeur maximale des opérations est depuis le 1er mars 2018 de CHF 1'172'986.- et la réduction du droit de vente de CHF 17'595.-.

Pour rappel, le rabais CASATAX permet à l'acquéreur d'un logement situé dans le canton de Genève de bénéficier d'une réduction des droits de mutations si les conditions suivantes sont remplies :

– logement destiné à la résidence principale de l'acquéreur (preuve fournie dans les 2 ans suivant l'achat)

– occupation du bien par l'acquéreur pendant 3 ans minimum

– prix d'achat n'excède pas la valeur de CHF 1'172'986 (indexée annuellement à l'IPC genevois)