Règlement modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE)

Afin d'alléger les droits de mutation, communément appelés droits d'enregistrement, le souverain genevois a accepté, le 8 février 2004, une modification de la loi prévoyant une réduction des droits de mutation lors de certaines transactions immobilières (CASATAX).

Dès lors que les dispositions CASATAX se fondent sur une valeur maximale pour l'opération sujette à réduction des droits d'une part, et sur un montant de réduction maximale des droits de vente d'autre part, il avait été prévu l'indexation de ces montants dans la loi.

Adaptation pour 2013

Pour l'adaptation en 2013, le niveau de l'indice a augmenté et s'élève à 102.3 points (anciennement 101.9 points).

C'est ainsi que les nouvelles valeurs ont été déterminées pour l'année 2013 et ces montants indexés s'élèvent à :

• Valeur maximale des opérations: CHF 1'178'571 (anciennement CHF 1'173'963)
• Réduction du droit de vente: CHF 17'679 (anciennement CHF 17'609)

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