Bail indexé
A travers son arrêt du 5 janvier 2021, le Tribunal fédéral n’autorise dorénavant plus le locataire a réclamer l’application de la méthode absolue du rendement net à l’échéance de la période d’indexation.
En d’autres termes, à la fin de la durée du bail indexé, le locataire pourra prétendre à une diminution de loyer fondée uniquement sur des critères relatifs.
Pour plus de détails :
