Changement de jurisprudence pour le calcul du rendement net

Calcul du rendement net du loyer

– Les fonds propres investis sont dorénavant revalorisés à 100% selon l'évolution de l'ISPC et non plus à 40%,

– Le taux de rendement admissible est de 2% au-dessus du taux hypothécaire de référence (au lieu des + 0,5%) lorsque le taux de référence est inférieur ou égal à 2%.

Circulaire juridique N 21

Arrêt de la 1er Cour de droit civil