- Le plan directeur du Canton de Genève
- Loi cantonale sur les constructions et installations (LCI) L 5 05
- Règlement d’application de la loi sur les constructions et installations diverses (RCI) L 5 05.01
- Loi cantonale sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR) L 5 20
- Règlement d’application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations des maisons d’habitation (RDTR) L 5 20.01
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