La nouvelle loi sur la propriété par étage

La loi L11141 passe la rampe

Le Grand Conseil a voté vendredi 14 mars la loi L11141 modifiant la loi générale sur les zones de développement.

 

Initiée en automne 2013 par le conseiller d'Etat François Longchamp, alors en charge du Département de l'Urbanisme, la loi a été remodelée pour être acceptée par 79 députés.

 

Texte de loi

 

Article TDG

La nouvelle loi genevoise sur la propriété par étage passe la rampe