- Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT)
- Ordonnance sur l’aménagement du territoire (OAT)
- Loi genevoise d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LaLAT) L 1 30
- Loi générale sur les zones de développement (LGZD) L 1 35
- Règlement d’application de la loi générale sur les zones de développement (RGZD) L 1 35.01