Le dispositif d’autorégulation de l’Association suisse des banquiers en matière de financement hypothécaire entre en vigueur le 1er septembre 2014

Le 23 juin 2014, le conseil d’administration de l’Association suisse des banquiers (ASB) a décidé d’adapter deux directives en matière de crédit hypothécaire. L’ASB a soumis ces révisions à la FINMA qui les a approuvées.

Ces modifications portent essentiellement sur les éléments suivants:

Le délai pour l'amortissement de nouvelle dette hypothécaire qui devra être ramenée au deux tiers de la valeur de nantissement sera de 15 ans et non plus 20 ans et l'amortissement devra se faire de manière linéaire.

Lien vers :

le communiqué de presse de l'USPI

les directives concernant l'examen, l'évaluation et le traitement des crédits garantis par gage immobilier

les directives relatives aux exigences minimales pour les financements hypothécaires

 

Source: USPI suisse, ASB