L’initiative « Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp » visant à durcir la loi générale sur les zones de développement (LGZD) a été acceptée le 22 septembre par 60 oui, 1 non et 24 abstentions.

En 2013, le conseiller d'Etat François Longchamp dénonçait les abus spéculatifs sur l'aliénation de logements en zone de développement. Rappelons que dans une zone de développement (ZD), l'Etat exerce un contrôle sur le prix des propriétés par étage (PPE) destinés à la vente durant une période de dix ans. Cette disposition a pour but de faciliter l'accès à la propriété à la classe moyenne.

L'interdiction était bonne, mais l'objectif poursuivi par la LGZD a été trop souvent transgressé par des opérations spéculatives. En effet, de nombreux investisseurs acquièrent des appartements en zone de développement dans l'unique but de les revendre dix ans plus tard au prix du marché, empochant ainsi une généreuse plus-value.

Le projet de loi Longchamp déposé en mars 2013 visait donc à durcir la LGZD, afin de combattre ces abus. Sujet à de longs débats, il a été remanié à plusieurs reprises. Il est donc nécessaire de clarifier les modifications qui entreront prochainement en vigueur.

Dispositions modifiant la LGZD

1) Obligation du propriétaire d'occuper : l'acquéreur d'un logement PPE en zone de développement à Genève doit habiter dans son appartement durant toute la période de contrôle de l'Etat, soit 10 ans selon l'art. 8A LGZD et art. 39 al. 4 let. a LDTR. Le propriétaire peut déroger à cette obligation en invoquant un juste motif. Sont notamment considérés comme justes motifs :

• Circonstances imprévisibles au moment de l'acquisition du logement, tels que le décès, la mutation professionnelle ou un état de santé justifiant
  l'impossibilité de l'acheteur à rester dans le logement.

• Echanges entre terrains/villas et appartements : lorsque le propriétaire du bien-fonds reçoit l'appartement en paiement du prix du terrain
  permettant de construire les logements prévus sur son bien-fonds.

• Impossibilité de trouver un acquéreur sur le marché du logement au prix admis par l'Etat.

La liste ci-dessus n'est pas exhaustive, c'est pourquoi la Cour de justice l'a déjà élargie aux cas suivants :

• Difficulté lors de la succession : lorsque tous les héritiers sont dans l'impossibilité d'acquérir et d'habiter le logement.

• Famille recomposée, dont l'appartement PPE devient trop petit pour y loger.

• Frontalier ressortissant de l'Union Européenne ou de l'Association européenne de libre-échange qui possède un logement PPE en ZD à Genève comme résidence secondaire (occupation 5 jours par semaine).

• Diplomate : lorsque l'appartement est acquis par une organisation internationale pour y loger son chef de mission.

  　

Ne sont pas de justes motifs　:

• L'acquisition d'un appartement en anticipation, notamment pour y loger ses enfants lors de leur départ du logement familial.

• L'acquisition d'un appartement pour y loger un autre membre de sa famille.

• L'acquisition d'un appartement par des institutions de prévoyance professionnelle pour y loger ses propres pensionnés.

2) Sanctions :

• Tout contrevenant aux dispositions légales et règlementaires est passible d'une amende administrative correspondant à maximum 20% du prix d'achat du bien, tel que mentionné dans le plan financier.

• Si le logement a été loué durant la période de contrôle de l'Etat, en dépit de l'obligation du propriétaire d'occuper, une interdiction de revente s'applique selon l'art. 39 al. 4 let. a LDTR, sauf dérogations particulières (régime PPE dès l'origine, vente au locataire en place, …).

A savoir que la notion de primo-accédant ainsi que l'effet rétroactif de la loi n'ont pas été retenus. De facto, une même personne ne peut être propriétaire de plusieurs appartements situés en zone de développement puisqu'elle a l'obligation d'y habiter. Elle est toutefois en droit d'avoir acquis ou d'acquérir un autre bien sur le canton de Genève (hors zone de développement), dont elle peut faire libre usage.

La loi Longchamp entrera formellement en vigueur dès sa publication dans la Feuille d'Avis Officielle.

Sources : loi modifiant la LGZD, Article Tout L'immobilier, Circulaire juridique n°13/2016 des associations immobilières