Sources : Office cantonal de la statistique (OCSTAT)
Notre commentaire:
L’Etat accorde une aide aux propriétaires de logements subventionnés sous forme de rabais fiscaux et/ou de subvention, afin d’abaisser le loyer payé par le locataire.
HBM
Bénéficiaires: personnes à un revenu très modeste
Aide de l’Etat: accordée pendant vingt ans.
Les loyers sont toutefois contrôlés de manière permanente pour les HBM en mains des fondations immobilières de droit public
HLM
Bénéficiaires: personnes à revenu modeste
Aide de l’Etat: accordée pendant vingt ans (voire vingt-quatre ans – sous réserve de prolongation possible)
HCM
Bénéficiaires: personnes à revenu moyen
Aide de l’Etat: accordée pendant dix ans
(sous réserve de prolongation possible)
La catégorie HCM a été supprimée par le législateur, de sorte que le parc des immeubles HCM va diminuer à mesure qu’ils sortent du contrôle de l’Etat.
HM
Immeuble à catégorie mixte
l’aide varie en fonction des revenus des locataires
Les « LUP »
Un logement d’utilité publique (LUP) est caractérisé par trois critères et reste soumis au contrôle de l’Etat, sans limite dans le temps (ou au minimum pendant cinquante ans pour les LUP détenus par des « privés »):
- la qualité du propriétaire: un LUP appartient à l’Etat, à une fondation de droit public, à une commune ou à une organisation sans but lucratif; il peut appartenir à toute autre entité privée si celle-ci s’engage sur cinquante ans par une convention avec l’Etat;
- l’application d’un taux d’effort, soit un rapport entre le revenu et le montant du loyer;
- l’application d’un taux d’occupation, soit un rapport entre le nombre de personnes occupant un logement et le nombre de pièces de celui-ci.
