Prorogation des valeurs fiscales des immeubles estimés

Suite à l’absence de référendum, le Conseil d’Etat a publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 31 octobre 2014 la promulgation de la modification de la loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles (LEFI, D 3 10).

En substance, les valeurs fiscales des immeubles estimés, principalement des villas et des appartements, sont prorogées pour les 4 prochaines périodes fiscales soit jusqu'au 31 décembre 2018 et ce sans majoration.