Lors de sa séance du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées.

Le présent contrat-cadre est valable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du canton du Valais. Il s'applique aux contrats de bail de locaux d'habitation, à l'exception des maisons individuelles de 6 pièces ou plus, des appartements de luxe de 6 pièces ou plus ainsi que des appartements de vacances loués pour une durée maximale de 3 mois. La déclaration de force obligatoire générale est valable jusqu'au 30 juin 2020.

Source: admin.ch