Taux de capitalisation des immeubles locatifs
Comme chaque année, le Conseil d'Etat a fixé les taux de capitalisation des immeubles locatifs pour l'année fiscale 2013.
La Commission a décidé de délimiter le canton en zone 1, zone 2, et autres zones (trois zones au lieu de deux) pour la catégorie des "immeubles commerciaux et autres immeubles locatifs".
| Catégorie | 2013 |
| Immeubles HCM,HLM,HBM,HM Immeubles de logement + de 20 ans Immeubles commerciaux situés dans les autres zones Immeubles de logement – de 20 ans Immeubles commerciaux zones d'affectation 1 Immeubles commerciaux zones d'affectation 2 |
6.50% 5.47% 5.19% 5.07% 3.19% 4.37% |
Source: lien vers la circulaire de l'AFC
