Taux de capitalisation des immeubles locatifs
Comme chaque année à la même période, le Conseil d'Etat adopte le règlement d'application de la loi sur l'imposition des personnes physiques qui fixe les taux de capitalisation des immeubles locatifs pour l'année fiscale.
Tous les taux de capitalisation ont été revus à la baisse sauf pour la catégorie des immeubles de logements dont l'âge est inférieur à 20 ans.
| Catégorie | 2012 |
| Immeubles HCM,HLM,HBM,HM | 6.50% |
| Immeubles de logement + de 20 ans | 5.73% |
| Immeubles commerciaux zones périphériques | 5.50% |
| Immeubles de logement – de 20 ans | 5.29% |
| Immeubles commerciaux zones d'affectation 1 et 2 | 3.76% |
Source: lien vers la circulaire de l'AFC
