Discussions parlementaires sur l’acquisition de biens commerciaux par des étrangers

Dans le contexte de la pandémie actuelle, une majorité de la Commission juridique du Conseil National a élaboréune initiative visant à complexifier le processus d’acquisition de biens immobiliers par des étrangers.

• En date du 14.01.2021, à 22 pours vs 0 contres et 2 absentions, elle valide cette initiative.
• Or, le 23.02.2021, à 6 pour et 7 contres, la Commission juridique du Conseil des Etats cette fois-ci la rejette.

Désormais, c’est à la première commission initiatrice de statuer si elle souhaite s’en arrêter là ou soumettre ce texte au suffrage du Conseil National.

Pour rappel, en Suisse, l’acquisition des biens immobiliers par des étrangers est restreintede par la loi (LFAIE) qui encre ce principe dans la législation fédérale.

Le principe veut que l’acquisition de ces biens soit majoritairement soumise à autorisation, afin que seules les personnes ayant un lien fort avec la Suisse puissent devenir propriétaire d’un bien immobilier en Suisse. Il existe des exceptions à ce principe d’autorisation. Les biens commerciaux ou professionnels n’y sont pas soumis notamment.

L’initiative mentionnée ci-dessus viserait à pouvoir soumettre l’acquisition de ces derniers à autorisation dans des périodes exceptionnelles, telles que celle que nous vivons actuellement, et ceci sur une durée de deux ans. Les initiateurs souhaitent, par ce durcissement, protéger le patrimoine immobilier commercial appartenant aux entreprises suisses de leur acquisition par des entités étrangères en temps de crise.

Pour de plus amples informations à ce sujet, le commentaire rédigé à l’issu du premier vote par l’Etude d’avocats Lenz & Staehelin se trouve ici.

Petit rappel du processus des initiatives ici.