Au cours de la session d’automne, deux motions ont été déposées qui demandaient, pour la première, que les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle soient soumis de nouveau au régime d’autorisation obligatoire de la lex Koller et, pour la seconde, que le privilège accordé aux personnes de l’étranger par la lex Koller en matière d’acquisition de parts dans des fonds immobiliers ou des sociétés immobilières cotées en bourse soit aboli.
1ère motion: (motion 13.3975)
Acquisition de parts dans des fonds immobiliers ou des sociétés immobilières cotées en bourse. Abolir le privilège accordé aux personnes de l'étranger par la lex Koller.
2ème motion: (motion 13.3976)
Les immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle doivent être soumis de nouveau à la lex Koller.
L'Union Suisse des professionnels de l'immobilier (USPI) rejette ces deux motions visant à renforcer la Lex Koller. Voir l'argumentaire
Contre un renforcement de la Lex Koller. Lire l'article
"Contexte défavorable pour l'activité en Suisse". Lire l'article de l'AGEFI
