Suite à l’absence de référendum, le Conseil d’Etat a publié dans la Feuille d’Avis Officielle du 31 octobre 2014 la promulgation de la modification de la loi sur l’estimation fiscale de certains immeubles (LEFI, D 3 10). En substance, les valeurs fiscales des immeubles estimés, principalement des villas et des appartements, sont prorogées pour les […]

Lors de sa séance du 29 octobre 2014, le Conseil d’Etat a fixé les taux de capitalisation des immeubles locatifs pour l’année fiscale 2014. Suite à un nombre de transactions trop faible pour les immeubles locatifs de moins de 20 ans, la Commission a proposé de regrouper les deux catégories d'immeubles de logements. La baisse […]

Le 23 juin 2014, le conseil d’administration de l’Association suisse des banquiers (ASB) a décidé d’adapter deux directives en matière de crédit hypothécaire. L’ASB a soumis ces révisions à la FINMA qui les a approuvées. Ces modifications portent essentiellement sur les éléments suivants: Le délai pour l'amortissement de nouvelle dette hypothécaire qui devra être ramenée […]

Le Conseil fédéral a adopté une première série de décisions en vue d’une réforme des prestations complémentaires qui devrait exclure la possibilité de retirer les avoirs de prévoyance professionnelle obligatoire sous forme de capital. Le projet visera à orienter l'emploi de la fortune propre vers des fins de prévoyance, de sorte que le risque de […]

Lors de sa séance du 20 juin 2014, le Conseil fédéral a renouvelé la force obligatoire générale du contrat-cadre romand de baux à loyer. Les dispositions, en vigueur depuis le 1er juillet 2008, restent inchangées. Le présent contrat-cadre est valable dans les cantons de Genève, Vaud, Fribourg, Neuchâtel, Jura et les sept districts francophones du […]

Le Conseil fédéral a mis en vigueur au 1er mai 2014 la loi sur l’aménagement du territoire partiellement révisée et l’ordonnance sur l’aménagement du territoire révisée. La révision prévoit des mesures contre le mitage du territoire, assouplit les conditions à remplir pour la pose d’installations solaires et précise les dispositions encadrant la détention de chevaux […]

La loi L11141 passe la rampe Le Grand Conseil a voté vendredi 14 mars la loi L11141 modifiant la loi générale sur les zones de développement.   Initiée en automne 2013 par le conseiller d'Etat François Longchamp, alors en charge du Département de l'Urbanisme, la loi a été remodelée pour être acceptée par 79 députés. […]

Règlement modifiant le règlement d’application de l’article 8A de la loi sur les droits d’enregistrement (RDE) Afin d'alléger les droits de mutation, communément appelés droits d'enregistrement, le souverain genevois a accepté, le 8 février 2004, une modification de la loi prévoyant une réduction des droits de mutation lors de certaines transactions immobilières (CASATAX). Dès lors […]