23 Mar 2018
Indexation annuelle de la valeur de l’opération et du droit de vente réduit Selon le règlement d'application de l'article 8A de la loi sur les droits d'enregistrement (RDE), l'indice genevois des prix de la construction 2018 applicable pour l'indexation des montants légaux s'élève à 99.0 points. Ainsi, la valeur maximale des opérations est depuis le […]